Politique en matière de remboursements et de retours
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
La présente politique s’applique aux produits numériques vendus par Chasse Trésor Enfant sur chasse-tresor-enfant.fr, notamment aux fichiers PDF.
1. Nature des produits
Nos produits sont exclusivement numériques. Aucun produit physique n’est expédié.
Après validation du paiement, les fichiers sont fournis selon les modalités indiquées sur la fiche produit et lors de la commande : téléchargement, lien envoyé par e-mail ou accès depuis votre espace client.
Les fichiers numériques ne peuvent pas faire l’objet d’un retour physique. Leur suppression par l’acheteur ne donne pas, à elle seule, droit à un remboursement.
2. Vérifications avant l’achat
Avant de passer commande, veuillez consulter la description du produit, son contenu, son format, sa langue et les éventuelles exigences techniques indiquées sur sa fiche.
Vous devez disposer d’un appareil et d’un logiciel permettant de lire les fichiers PDF, conformément aux informations de compatibilité communiquées avant l’achat.
Pour toute question avant de commander, contactez-nous à contact@chasse-tresor-enfant.fr.
3. Accès immédiat et droit de rétractation
Pour les achats à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut toutefois plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel lorsque :
- vous avez expressément accepté que sa fourniture commence avant la fin du délai de rétractation ;
- vous avez reconnu que vous perdrez votre droit de rétractation dès le début de cette fourniture ;
- nous vous avons confirmé cet accord sur un support durable, notamment par e-mail.
Ces consentements sont recueillis avant le début de la fourniture du PDF.
Si ces conditions ne sont pas remplies, votre droit de rétractation demeure applicable dans les conditions prévues par la loi. Pour l’exercer, adressez une déclaration claire de votre décision à contact@chasse-tresor-enfant.fr. Vous pouvez utiliser le modèle figurant à la fin de cette politique.
4. Absence de remboursement pour changement d’avis
Lorsque la fourniture du contenu numérique a commencé et que les conditions de perte du droit de rétractation sont remplies, nous n’accordons aucun remboursement ni échange pour :
- un changement d’avis ;
- une erreur de choix lors de la commande ;
- une insatisfaction personnelle alors que le PDF correspond à sa description ;
- l’absence d’utilisation ou de lecture du fichier ;
- un achat effectué en double par erreur par le client.
Cette règle s’applique sous réserve des droits obligatoires prévus par la loi.
5. Remboursement en cas de problème avec le PDF
Notre politique commerciale prévoit un remboursement en cas de problème avéré concernant le PDF fourni, notamment lorsque :
- le fichier est corrompu ou illisible malgré l’utilisation d’un appareil et d’un logiciel compatibles ;
- le fichier est incomplet par rapport au contenu annoncé ;
- le fichier reçu ne correspond pas au produit commandé ;
- le contenu présente un défaut ou une non-conformité par rapport à sa description.
Une fois le problème vérifié, nous procédons au remboursement du produit concerné. Si vous le préférez, nous pouvons vous proposer un fichier corrigé ou conforme.
Un problème d’accès ou de téléchargement doit également nous être signalé afin que nous puissions vous fournir le fichier. Si le contenu ne peut pas être fourni, vos droits légaux restent applicables.
6. Comment demander un remboursement
Envoyez votre demande à contact@chasse-tresor-enfant.fr, en précisant :
- votre numéro de commande ;
- l’adresse e-mail utilisée pour l’achat ;
- le nom du produit concerné ;
- une description du problème ;
- si possible, une capture d’écran ou le message d’erreur rencontré.
Nous pouvons vous demander les précisions raisonnablement nécessaires pour comprendre et vérifier le problème. L’absence de capture d’écran ne suffit pas, à elle seule, à refuser une demande fondée.
7. Modalités de remboursement
Lorsqu’un remboursement est accepté, vous recevez une confirmation par e-mail.
Le remboursement est effectué sans frais, par le moyen de paiement utilisé pour l’achat, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen sans frais.
Nous effectuons les remboursements acceptés au titre de notre politique commerciale dans un délai maximal de 14 jours à compter de leur confirmation. Les délais légaux applicables aux autres remboursements restent respectés.
Le délai d’affichage des fonds sur votre compte peut ensuite varier selon votre banque ou votre prestataire de paiement.
8. Garanties légales
Cette politique ne supprime ni ne limite vos droits au titre de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques.
En cas de défaut de conformité, vous bénéficiez des recours prévus par la loi, notamment de la mise en conformité et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat avec remboursement.
La perte du droit de rétractation ne vous prive pas de ces garanties ni des autres droits au remboursement prévus par la loi.
9. Modèle de déclaration de rétractation
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de contact@chasse-tresor-enfant.fr :
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le produit numérique suivant :
Produit :
Numéro de commande :
Date de la commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Motif de la demande de remboursement :